Politique de Confidentialité

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Article 6 (5) de la Loi sur l'Information :
Si des données personnelles sont collectées avec le consentement de la personne concernée, le responsable du traitement peut traiter les données collectées, sauf disposition contraire de la loi :

• a) dans le but de remplir une obligation légale qui leur est applicable, ou
• b) pour les intérêts légitimes du responsable du traitement ou d'un tiers, à condition que ces intérêts soient proportionnés à la restriction des droits liés à la protection des données personnelles, même sans consentement supplémentaire et après le retrait du consentement de la personne concernée.

Droits des Personnes Concernées et Options de Recours :

• Droit à l'Information (Droit d'Accès) :
  La personne concernée peut demander des informations sur les données personnelles traitées par le responsable du traitement.
  La personne concernée a le droit de recevoir une confirmation du responsable du traitement concernant le traitement de ses données personnelles. Si tel est le cas, elle a le droit d'accéder à ses données personnelles et aux informations suivantes :
  • les finalités du traitement des données,
  • les catégories de données personnelles concernées,
  • les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données personnelles ont été ou seront divulguées, en particulier ceux situés dans des pays tiers ou des organisations internationales,
  • la durée de conservation prévue des données personnelles,
  • le droit de demander la rectification, l'effacement, la limitation du traitement ou de s'opposer à ce traitement,
  • le droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle,
  • des informations sur la source des données,
  • l'existence de décisions automatisées, y compris le profilage, et, le cas échéant, des informations significatives sur la logique impliquée et les conséquences prévues pour la personne concernée.

Le responsable du traitement doit fournir ces informations dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.

• Droit de Rectification :
  Si les données traitées sont inexactes, la personne concernée peut demander leur correction ou leur complément.

• Droit à l'Effacement (Droit à l'Oubli) :
  La personne concernée a le droit de demander l'effacement de ses données personnelles sans retard injustifié si :

  • Les données personnelles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées,
  • La personne concernée retire son consentement, et il n'existe aucune autre base légale pour le traitement,
  • La personne concernée s'oppose au traitement, et il n'existe aucun motif légitime impérieux pour le traitement,
  • Les données personnelles ont été traitées de manière illicite,
  • Les données personnelles doivent être effacées pour se conformer à une obligation légale, ou
  • Les données ont été collectées dans le cadre de la fourniture de services de la société de l'information.

Des exceptions à l'effacement s'appliquent si le traitement est nécessaire pour la liberté d'expression, le respect d'une obligation légale, l'intérêt public, la recherche scientifique ou l'établissement, l'exercice ou la défense de droits en justice.

• Droit à la Limitation du Traitement :
  La personne concernée peut demander que le responsable du traitement limite le traitement si :
  • L'exactitude des données est contestée, pendant la durée de la vérification,
  • Le traitement est illicite, mais la personne concernée s'oppose à l'effacement et demande une limitation à la place,
  • Le responsable du traitement n'a plus besoin des données, mais la personne concernée en a besoin pour des réclamations juridiques, ou
  • La personne concernée s'oppose au traitement, en attendant la vérification des motifs légitimes du responsable du traitement.

Les données limitées ne peuvent être traitées qu'avec le consentement de la personne concernée ou pour des réclamations juridiques, la protection des droits ou l'intérêt public.

• Droit à la Portabilité des Données :
  La personne concernée peut demander à recevoir ses données dans un format lisible par machine et à les transférer à un autre responsable du traitement sans entrave de la part du responsable actuel.

• Droit d'Opposition au Traitement, y compris au Profilage :
  La personne concernée peut s'opposer au traitement basé sur l'intérêt public, l'exercice de l'autorité officielle ou les intérêts légitimes. Dans de tels cas, le responsable doit cesser le traitement sauf si des motifs légitimes impérieux prévalent.

• Retrait du Consentement :
  La personne concernée peut retirer son consentement à tout moment en informant le responsable du traitement.

• Droit à un Recours Judiciaire :
  La personne concernée peut déposer une plainte auprès du responsable du traitement, d'une autorité de contrôle ou engager une action en justice si ses droits sont violés.

Collecte de Données sur Notre Site Web et Utilisation des Cookies

Vous pouvez utiliser notre site web sans divulguer vos données personnelles, sauf si cela est nécessaire pour répondre à vos demandes. Lors de l'utilisation de notre site web, nous pouvons stocker temporairement des données (par exemple, votre adresse IP) à des fins de sécurité. Ces données sont anonymisées et utilisées à des fins d'analyse statistique.

Prise de Décision Automatisée et Profilage :
La personne concernée a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui produit des effets juridiques la concernant ou l'affecte de manière significative de façon similaire.

Droit d'Opposition au Traitement :
La personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons liées à sa situation particulière, au traitement de ses données personnelles effectué dans l'intérêt public, dans l'exercice de l'autorité officielle conférée au responsable du traitement ou pour les intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou un tiers, y compris le profilage basé sur ces dispositions. Dans de tels cas, le responsable du traitement ne doit plus traiter les données personnelles, sauf s'il démontre des motifs légitimes impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts, droits et libertés de la personne concernée ou pour l'établissement, l'exercice ou la défense de droits en justice.

La personne concernée peut retirer son consentement pour le traitement des données à tout moment.

Droit de Déposer des Plaintes :
La personne concernée peut déposer une plainte concernant le traitement des données auprès du responsable du traitement, de l'Autorité Nationale pour la Protection des Données et la Liberté d'Information, ou d'un tribunal.

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